Voici les changements administratifs à signaler à la CAF : À noter : Les allocataires sont tenus de signaler à la CAF les changements de situation (personnelle, familiale et professionnelle) qui interviennent. Merci d’avance de votre réponse. DEVRAI-JE REMBOURSER L’APL TOUCHEE AVANT LA VENTE. Merci d’avance. Comment se détermine le taux IPP ? LOCATAIRE, JE TOUCHE L’APL AINSI QUE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE MAIS JE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE VIEILLE MAISON QUE JE METS EN VENTE. [toc] Couvre-feu : télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement Vous devez impérativement…, [toc] Allocataire CAF : quelles sont les aides possibles ?…, [toc] Pièces admises pour justificatif d'identité des Français Plusieurs types…, Les documents obligatoires pour votre voiture En France, il faut…, Bonjour, je viens un peu tardivement, mais je me trouve dans une situation délicate avec la CAF depuis juillet 2019. Dernière réponse: 14 avril 2008 à 13h19 14/04/2008 à 11h49 ... Copier le lien. De même, la hausse éventuelle qui pourrait vous êtes accordée ne pourra se faire que lorsque que la CAF aura connaissance de votre nouvelle situation. Le versement de la CAF pour le mois de Août 2022 sera payé le vendredi 5 août 2022. Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF (pour vous, votre conjoint ou les enfants) : (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les changements administratifs au niveau de la CAF sont importants et ne doivent pas être négligés. Bonjour @Meistermann, Bonjour, Je suis auto entrepreneur. Répondre. Recevoir les nouveautés par e-mail; Recommander ce blog; Flux RSS des articles; Nos derniers articles. vue qu’on et déjà déclaré en concubinage a la caf, Bonjour j’ai commencé une activité professionnelle, mais je suis en période d’essai et là je viens de finir mon premier mois. Une fois que vous validez vos modifica… Une autre possibilité est de remplir le “formulaire changement de situation CAF“. Pour effectuer à la CAF une déclaration de situation, il vous suffit de cliquer sur “Modifier mon profil”. Bonjour, vous pouvez faire toutes les démarches en ligne sur le site de la caf dans la rubrique mon compte avec votre numéro d’allocataire et votre mot de passe vous vous connectez à votre compte. Merci d’avance pour votre réponse ! Informer d’un changement de sa situation financière . Connaître vos droits selon votre situation, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Dois-je déclarer l’ARCE dans ma déclaration de revenu auprès de la CAF? Révision de la bourse Crous en cours d’année étudiante : dans quels cas et comment faire ? Ce dossier, communément appelé “cerfa 11423” par la CAF vous permet également de faire ces modifications. Si vous optez pour le formulaire, le délai de traitement sera légèrement plus long. En effet, le fait de se retrouver au chômage ou le décès d’un proche par exemple peut vous permettre d’obtenir des aides auxquelles vous ne pouviez pas bénéficier avant. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Si vous souhaitez effectuer une nouvelle demande de prestation pour un nouveau logement, sélectionnez "Vous souhaitez aussi faire une demande d'aide au logement" et complétez l'ensemble du formulaire. Quels changements dois-je signaler ? Accueil Allocataires / Droits et prestations / Connaître vos droits selon votre situation / Je change de situation. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter, Re: Déclaration de bourse suite au décès du tuteur légal, Merci beaucoup pour vos réponses ! Cordialement. Il m’a donc fallu passer le mois de juin avec 235 euros en poche. Chèque psy : en quoi consiste cette nouvelle aide pour les étudiants ? Quelle indemnisation ? Accueil → Vie Pratique → Administrations → Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ? En effet, le trop-perçu que vous avez reçu au cours de cette période devra être remboursé (en savoir plus). La Caf peut vérifier ces informations pour s’assurer que les sommes qui me sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu. Éviter les trop-perçus de la CAF. Point important : Si vous avez le moindre doute quant à la modification ou non à apporter à votre dossier, il est préférable de contacter la CAF (par téléphone, mail ou directement en agence) afin de connaitre votre marche à suivre. S’adresser à la CAF par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception. La CAF selon le simulateur s'est trompée, je le leur ai dit, mais ils refusent de corriger. A ce train là, je risque de ne pas toucher le mois de février. Valentine. Depuis janvier elle s’est fracturée le col du fémur, elle n’est plus autonome et je dois la garder et subvenir à ses besoins physiques et corporelles nuit et jour continuellement, nous avons dû déménager pour que je puisse décemment m’en occuper et avons trouvé un appartement à Salon de Provence où avec une surface raisonnable et deux chambres nous payons le même prix qu’elle payait à Menton, nous avons toutes deux une petite retraite et je ne sais comment faire mes démarches car je ne peux m’absenter très longtemps, s’il vous plait j’ai besoin d’aide. Dans certains cas, les aides perçues pourront être augmentées. Est-ce que je dois me mettre en tant que salarié avec employeur pole emploi? Francoise Martin-Laval. oui c est normalement quand vous changer de logement ,vous devez refaire une demande apl ,et declare votre changement de situation ,donc aller a la caf ,expliquer vous situation ,la caf vous donnera un dossier pour apl et un dossier pour le changement de situation comme votre conjoint vient vivre av vous ,et remplissez les avec tout les documents a fournir et demander en meme temps combien … Répondre Répondre à Profil supprimé. ... (ou lors d’un entretien) à votre Caf le changement de situation professionnelle et la baisse des revenus, pour que vos droits soient réexaminés dès que possible. Merci. Le problème est que nous ne voulons pas muter, dans aucun des cas. Utiliser Mon Compte; Faire une démarche en ligne. Autrement dit quand il s’agrandit (naissance, mise en ménage, mariage...) ou se rétrécit (divorce, séparation, décès, départ des enfants...). Bonjour . merci. Vous verrez apparaître en dessus de la page d’accueil de votre compte CAF personnel que votre dossier est en cours de traitement. Changement de situation personnelle. Le plus simple reste de le faire en ligne, depuis votre compte dédié en sélectionnant les rubriques « Mon profil » et « consulter ou modifier ». Par exemple, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) exige que 85 % des courriers des allocataires soient traités en moins de 15 jours. Le versement de la CAF pour le mois de Juillet 2022 sera payé le mardi 5 juillet 2022. Pourriez vous m’aidé a en trouvé une Lettre ? Si vous ne le faites pas rapidement, les prestations que vous avez reçues au cours de cette période vous seront réclamées, c’est ce que l’on appelle un trop-perçu CAF. Changements de situation signalés, vos droits bien calculés ! 180. C'est rapide et pratique. A FAIRE. Changement d'adresse en ligne Quelles sont les modalités et les conditions pour en bénéficier ? Je recherche un modèle de lettre pour le conciliateur de la C.A.F. J’ai surtout peur de perdre mes droits financiers car je ne veux absolument pas dépendre du papa du bébé et encore moins qu’il assume mes 4 enfants précédents… ma question est donc quels seraient les changements au niveau de mes prestations si je me déclare avec le papa qui gagne très bien sa vie étant indépendant? Je change de situation . Bonne journée, Bonjour je perçois une pension d’invalidité + un complément aah depuis 2017 En 2020 j’ai mis en location un appartement mais actuellement je suis locataire d’un appartement dois je le signaler a la caf, Bonjour je suis en formation (REVENU DE FIN DE FORMATION) comme infirmière en 2 -ème année, en juillet j ai fait un changement de situation vu que le RFF n’est pas verser pendant les vacances scolaires. Sachant que nous sommes propriétaire, il faut attendre que la maison soit vendu ! Si ma situation est conforme à ce que j’ai déclaré, mes aides sont maintenues à l’identique. Pour eux il y a eu vie maritale cachée avant. Mes aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux à mes besoins et à ceux de ma famille.Si les informations de mon dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, je risque de ne pas recevoir toutes les aides auxquelles j’ai droit. Mon dossier doit être complet et à jour : je déclare toutes les informations correspondant à ma situation financière, professionnelle et familiale du moment. De manière générale, il est conseillé de déclarer votre changement d’adresse au moins deux semaines avant votre déménagement. Bonjour, je me sépare de mon conjoint, nous vivons ensemble depuis 8 ans et avons 2 enfants ensemble. Suite à un abandon de poste ( négocié avec ma responsable ) j'attends les lettres d'avertissement, depuis le 21 septembre date de l'abondon de poste je n'ai encore ren reçu. Depuis pas de nouvelle, je consulte régulièrement mon dossier caf sur internet et toujours “votre dossier sera traité…”. La Caf ou la MSA est susceptible de vous demander des pièces complémentaires. Mais, concrètement, que cela veut-il dire ? jQuery(document).ready(function(){ Voir plus. Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources, CAF changement administratif : Communiquer ses nouvelles coordonnées, Comment faire ? A découvrir également : Quand donner son préavis pour déménager ? Les renseignements indiqués seront pris en compte ensuite par la CAF. Bonjour, faites une simulation d’APL sur le site de la CAF, en indiquant votre situation et vos ressources des 12 derniers mois. Veuillez réessayer. Il se compose d’un volet. Si la Caf constate que j’ai trop perçu, je devrai rembourser un certain montant, c’est ce qu’on appelle un indu. Je ne pense pas que le Crous supprime (ou réduise) votre bourse en cours d'an... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF, Voici les changements administratifs à signaler à la CAF. À qui s’adresse la rente d’incapacité permanente ? Pour d’autres, elles seront revues à la baisse voire supprimées. Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais. Combien de temps met la caf pour un changement de situation. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! La CAF demande à ces allocataires de signaler tous les changements de situation pour l'allocataire. Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF rapidement. Nous répondons à la question suivante : combien de temps pour toucher les APL ? La première chose à faire si vous avez à déclarer un changement d'adresseauprès de la CAF : les prévenir directement. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice. Papiers obligatoires et facultatifs pour votre voiture : tout ce dont vous avez besoin quand vous êtes au volant, Déclaration de bourse suite au décès du tuteur légal. De même, pensez à transmettre vos nouvelles coordonnées administratives (téléphone, adresse …) ou bancaires (nouveau compte …). Vous obtiendrez une estimation (fourchette). Les changements d’ordre professionnel Il est également o… En effet, les coordonnées communiquées à la CAF permettent les échanges. Pour pouvoir permettre une couverture constante, la CPAM doit être informée de chaque changement de situation. Que vous choisissiez d’apporter le changement de situation à la CAF depuis votre compte ou par le biais du formulaire cerfa 11423, il pourra vous être demandé de fournir les justificatifs nécessaires en cas de besoin (attestation Pôle Emploi, déclaration de grossesse de votre médecin, nouveau RIB, nouvelle déclaration de ressources…). Tout cela parce que je n’ai pas reçu le courrier me demandant de prendre contact avec un travailleur social, pour signer le contrat d’insertion qui conditionne le versement du RSA. ), je déclare à ma Caf en même temps : ce n’est pas parce que j’ai prévenu plusieurs administrations que ma Caf en est informée. Comme je n’y avais pas droit, je dois les rembourser. Je suis tombée enceinte d’un homme avec qui je ne compte pas faire ma vie mais nous avons fait le choix de garder ce bébé car il a 53 ans et ne connaît pas le bonheur d’être papa… mon terme approche à grands pas et je me demande de plus en plus si j’ai fais le bon choix et si il ne serai pas mieux de vivre avec le papa de mon bébé et mes enfants ou si je continue ma vie de mère célibataire. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Changement situation CAF : Que doit-on impérativement signaler ? Bien qu’il soit difficile de déterminer une liste exhaustive de tous les changements potentiels en terme de situation personnelle, retrouvez ci-dessous les principales situations qui doivent être signalées. Cette possibilité est valide pour effectuer un changement de situation professionnelle, familiale ou personnelle. La précision et la clarté des informations sont mes priorités. Si votre situation est conforme à ce que vous avez déclaré, vos aides sont maintenues à l’identique. Pour 2018, le montant annoncé des versements est à nouveau conforme au simulateur. Merci, Je vais dissoudre le PACS et chercher mon propre logement. Bonjour, je serais en fin de contrat fin Avril 2021 (après un contrat de 6 ans), je vis seule sans enfant et je souhaiterais savoir si je peux prétendre à l’APL et au quel cas son montant, sachant que je bénéficierais de l’ARE (920 euros à peu près d’après l’estimation) et que mon loyer actuel est de 465 euros. Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie. Combien de personnes vivent à votre domicile ... Si vous êtes déjà allocataire, veuillez joindre uniquement les pièces relatives à votre changement de situation ou à l’arrivée d’une personne à votre foyer. Selon l’article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement. Dès que la CAF aura statué sur votre dossier, une notification CAF vous sera adressée avec les modifications éventuelles apportées. À quelle moment dois-je faire ma déclaration de changement ? Crédit photo : © Narong Jongsirikul et baranq / Fotolia. MERCI. Donc est-ce qu'ils demandent des papiers qui prouveraient qu'il n'y a pas eu vie maritale ? Dans le cas d’un extrait du ministère, les bénéficiaires des FAC doivent être raccordés à une nouvelle caisse. Cela a une valeur officielle et votre changement sera traité rapidement. Quels que soient sa durée et son impact, j’indique tout évènement modifiant les informations de mon dossier. Dans les autres situations, tout document pourra être produit afin de justifier du changement de situation (attestation sur l’honneur d’hébergement, etc.). Il est important que votre situation professionnelle soit à jour pour la CAF car cela évitera de devoir rembourser les trop-perçus, mais aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides que vous percevez déjà dans certains cas voir même obtenir de nouvelles aides ou de pouvoir faire appel à un prêt accordé par la CAF. Comment faire…. Temps libre; Logement; Espace partenaires; Divers; Bon à savoir; Ca se passe près de chez vous ; Des pros à votre service; Foire aux Questions; Handicap / Solidarité; SUIVEZ-NOUS. Il arrive qu’une situation matrimoniale ou professionnelle évolue. d’Allocation journalière de Présence Parentale, Attestation de sortie couvre-feu : toutes les informations utiles pour remplir, télécharger et/ou imprimer le document obligatoire, Vos démarches auprès de la CAF : connaître les aides et les déclarations à réaliser quand on est allocataire CAF. Le calcul de vos droits va changer (à la baisse, mais aussi en votre faveur parfois). voila bon courage. Début ou reprise d’activité : À noter que cela peut vous permettre d’obtenir la prime d’activité, mais l’aide n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande (voir, Vous cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants, Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisé ou non), Vos droits au chômage ont changé : Par exemple vous droits à l’ARE sont épuisés et vous allez percevoir l’ASS, Vous devenez auto-entrepreneur (que vous ayez opté pour, Changement professionnel pour l’un de vos enfants : Début d’un apprentissage (les revenus perçus par l’enfant de moins de 18 ans influent sur certaines aides), reprise d’étude, entrée dans la vie active …Découvrez la notion d’enfant à charge pour la CAF, Nouveau numéro de téléphone (fixe et/ou portable), adresse mail ou nouveau logement (cela peut entraîner une, Vous étiez locataire et devenez propriétaire (même si vous achetez le logement pour lequel vous étiez locataire). S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration. Formulaire changement de situation CAF ou en ligne. comment faire les changements d’adresse et obtenir les droits APL. je viens de quitter la belgique pour m’instaler en france. Mon locataire (71 ans) a renoncé à faire une démarche pour contester la décision de la CAF qui a baissé son AL de 63 euros en 2017 sans changement de ses revenus. J’ai déclaré mon compagnon et moi à la CAF, nous sommes en couples, sans déclaration administrative officielle, cependant, le problème est que mon copain est à la MSA, moi à la CAF, et la CAF m’a bloqué ma prime d’activité depuis juillet 2019, car ils veulent que, soit mon compagnon mute à la CAF, soit moi je mute à la MSA (ce qui n’est pas possible car je ne travaille pas dans le milieu agricole). Ce que l’on entend par situation personnelle est tout changement intervenant sur vous, votre conjoint ou même sur vos enfants. En cas de changement de département, votre CAF se chargera de … Merci pour votre réponse, Mon père est placé en ehpad nous remplissons une déclaration de situation CAF ma mère reste à la maison Ils sont mariés Dois-je mettre ma mère en conjoint et ensuite noté dans vivez-vous seul(e) vous êtes séparé(e) de fait depui le …, Merci de votre aide car je dois faire une demande d’allocation pour les deux et je ne voudrais pas qu’ils soient bloqués, Bonjour La nouvelle réglementation fait que les personnes touchant la pch aidant familiale n’auront plus à déclarer les aides percues à ce titre aux impôts. Je change de coordonnées Je vis désormais en couple Je me sépare Je suis au chômage J'ai trouvé du travail Je bénéficie du Rsa et j'ai trouvé du travail Je bénéficie du Rsa et souhaite la Prime d’activité / La vie de mon dossier / Changements de situation signalés, vos droits bien calculés ! Changement de situation CAF : pourquoi informer ? Afin de savoir plus précisément ce que la CAF entend par “changement de situation” personnelle, familiale ou professionnelle, prenons des exemples concrets. ... de quoi gagner du temps dans ses démarches. Quand j’informe d’autres organismes (Impôts, Pôle emploi, Assurance maladie, La Poste etc. height = parseInt(height); Vous devez en informer la Caisse d'allocations familiales (CAF). Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations. Accueil Aide; Les aides personnelles au logement évoluent; Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Changement de situation; Aide. Changement d’adresse CAF : Combien de temps pour le signaler ? Découvrez également les risques encourus si vous ne le déclarez pas. Le projet de loi devant instaurer le droit à l’erreur arrive ce mardi 23 janvier devant les députés. Je suis responsable des informations que j’ai déclarées pour moi et pour les personnes présentes à mon foyer : j’indique immédiatement tout changement. Accueil Allocataires / Ma Caf / Qui sommes-nous ? Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Si je bénéficie du Rsa ou de la Prime d’activité, je n’attends pas la déclaration trimestrielle de ressources pour modifier mon dossier. if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. Le versement de la CAF pour le mois de Septembre 2022 sera payé le lundi 5 septembre 2022. Quels sont les risques encourus en cas de non-signalement ? Pièce d’identité valable : quels sont les documents reconnus et comment se les procurer ? Le versement de la CAF pour le mois de Octobre 2022 sera payé le mercredi 5 octobre 2022. Par ailleurs, il convient de signaler à la CAF votre changement d’adresse le plus tôt possible. ... le bailleur peut demander à la CAF de recevoir la totalité des droits qui reviennent à l’occupant des lieux. En tant qu’allocataire CAF ou MSA, vous devez signaler toute modification dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Je suis dans une situation compliquée, ma mère habitait Menton. Par exemple, vous pouvez passer d’un statut de célibataire à un statut en couple, ou encore trouver un emploi. Le titulaire du compte caf est monsieur alors que les prestations sont versées sur mon compte bancaire car il fait passer ses besoins en priorités… je souhaite pouvoir avoir les aides car je travaille à mi temps et vais avoir mes 2 enfants-3 ans à charges. »Il y a aussi cette jeune mère qui, après le lancement d’une procédure de contrôle, a vu ses allocatio… J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation. La CAF permet de faire de plus en plus de démarche en ligne. Un changement de situation professionnelle ou personnelle ou encore la perception d’un revenu supplémentaire modifient le calcul de base des droits et le montant octroyé peut être amené à baisser. À l’inverse, il est possible de s’inscrire à la CAF afin que des droits aux aides et prestations soient étudiés. Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources Pourquoi faut il déclarer à la CAF un changement de ressources ? Bonjour, Malgré mon changement de situation (nouvelle activité professionnelle qui ne me permet plus de toucher le RSA) sur le site de la caf (fait il y a environ trois mois) je touche encore le RSA. var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); En fait je voudrais savoir si la caf demande des papiers pour justifier le changement de situation. Dans cette situation, ne restera à la charge du locataire que la différence entre montant du loyer plein soustrait du versement des APL. Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ? Une fois complété, il vous suffit de la retourner à la CAF dont vous dépendez. Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Au moment où je quitte le logement ou avant ? Ma question est donc: la caf prendra t-elle encore en compte cette pch pour le calcul de nos droits aux prestations sociales? Combien de temps met un transfer de dossier sa fait plus de 3 semaine que c'est en attente et qu'il se passe rien donc en attendant 0 euro d'aide et il raccroche au nez que faire ? Bonjour, je suis divorcée avec 4 enfants à ma charge de 18 à 8 ans. Bonjours, je voudrais savoir étant séparer de mon conjoint qui lui a quitté la France pour aller vivre et travailler en Belgique et normalement j aurais droit au allocation familial belges vue qu il cotise par sont employeur, je voulais si il y aurait de changement au niveau des prestations française et si je dois les déclaré en France. C’est extrêmement urgent. « En mai, le RSA m’a été amputé de 50% de son montant, témoigne par exemple Dominique. Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n’arrivent plus à faire face aux dettes. Ma Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). La plupart du temps, les sommes trop perçues par un allocataire ne résultent pas d’une tentative de fraude.

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