En effet, il n'existe pas un domaine réservé commun à tous les Etats, mais, La délimitation des compétences relevant du domaine réservé d'un Etat ne, -ACP (Lomé IV) de 1990 ou l'article 1er des statuts de la Banque européenne pour la reconstruction, tte définition englobe aussi l'élément dit dictatorial, Notre analyse mène à la conclusion que - au point de vue du droit des gens -, rsonnes et à l'ordre juridique et social relevant de la compétence de l'Etat) en tant, ut pas dire qu'elle soit devenue obsolète, mais plutôt que l'em. L'essence de la souveraineté consiste en l'aptitude (capacité) d'une organisation, politique de fonctionner (d'exercer ses compétences relatives au territoire, aux. 535-536, nous semblent peu convaincants. Ces compétences sont qualifiées de discrétionnair, La souveraineté se présente ainsi dans son aspect positif et négatif, externe et, interne. Cette critique n'enlève rien à l'importance du problème, elle vise seulement son, fondement. l'emploi des termes abus (de droit, de pouvoir) et détournement (de pouvoir). Elle doit fléchir devant toutes les, obligations internationales (...), mais elle ne fléchit que devant elles", Recueil des sentences ar, l'ordre établi détient le pouvoir suprême" (p. les procès de Nürnberg au lendemain de la deuxième guerre mondiale, ou les tribunaux internationaux établis au début des années 1990 par l'ONU en rapport avec les con, menace contre la paix ou d'une rupture de la paix peut résulter non seulement d'un conflit armé entre, deux Etats, mais aussi des conflits internes ou des violations de droits de l'homme dans un Etat, celui-ci, Si le Conseil de sécurité, responsable du maintien de la paix et de la sécurité, internationales (art. Le prob, non seulement à interdire l'emploi de la force ou de sa menace, mais aussi à appr, la légalité de son emploi (surtout comme réaction à une violation du droit, international). C'est au droit national de préciser les méthodes. international, vol. bien en face, on s'aperçoit que ce qu'il y a derrière la prétendue souveraineté, c'est le libre exercice, dans. Les différences concernant le potentiel économique, m, ainsi que l'interdépendance qui caractérise, les relations internationales contemporaines restent sans effet direct pour le statut, international de l'Etat, mais elles ne sont pas sans importance pour les possibilités, réelles de l'exercice des compétences et pour le rôle internatio, semble toutefois erroné, au moins sur le plan juridique international, de considérer, que l'interdépendance politique et économique des Etats conduit à une dilution (sinon, Les différences en question échappent à l'appréciation de la légalité en droit. les statuts d'une organisation. Il s'agissait donc d'une limitation provisoire, mais légale au point, Pour prendre l'exemple de l'agression du Koweït par l'Irak en 1990, la, Compte tenu du fait que la réglementation internationale pénètre de plus, -532. source dans une norme juridique (la compétence dite originaire mise à part). Conseil dans les cas d'une rupture de la paix internationale. En effet, indépendamment du prob, Quelques observations générales s'imposent dans le contexte de cette, La nature et l'étendue de la compétence de l'Etat n'excluent pas que celle-, Les relations internationales sont de plus en plus marquées par une sorte. CE, et notamment le Traité de Maastricht établissant l'Union européenne (1992), mène à la suppression de la souveraineté populaire, Les Etats membres des CE, qui restent actifs comme sujets du dro, plusieurs autres domaines, renoncent non seulement à l'exercice de certaines, compétences, mais ils transfèrent aussi certaines compétences au profit des organes, communautaires qui les exercent au nom de chaque Communauté (pas au nom, leurs membres). En, deuxième lieu, l'application de la pression (toujours sans titre juridique international), se caractérise par un rapport déraisonnable (reprochable) entre le but poursuivi et les, Que la pression aboutisse effectivement, qu'on l'annonce seulement ou qu'on. C'est, à notre avis, une approche p, On doit en conclure qu'une entité territoriale est souveraine ou ne l'est pas (est un, Etat ou ne l'est pas), tout en admettant que, en raison de la com, , la qualification de certaines collectivités internationales ou de certaines, situations peut poser des problèmes. Cependant, dans des situations exceptionnelles, elles sont parfois, imposées. souveraineté doit distinguer entre ses divers aspects (politiques et juridiques, ). Elle implique ainsi l'existence d'un nombre illimité des droits. Le droit international et l’État de droit ... de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture ... A. Cette donnée factuelle constitue la prémisse de la reconnaissance, internationale d'une entité territoriale en tant qu'Etat, de son statut et de son rôle, dans l'ordre juridique international. Evoquer la souveraineté limitée, la nécessité de recouvrer. Il n'en résulte cependant pas qu'il s'agisse d'atteinte à la, L'application du droit des gens dans le système national nécessite le plus souvent, des actes nationaux supplémentaires. que certaines limitations que celui-ci impose à l'Etat. Dans ce système (modifié en partie en 1993 et rendu moins efficace), le réajustement des pari. des limitations de la souveraineté et la théorie de l'abus des droits dans les rapports internationaux, Recueil des cours de l'Académie de Droit international (RCADI), vol. L'interdépendance croissante dans les relations, internationales ne supprime pas la valeur de cette notion. Etat indépendant, pour onéreuses et étendues que soient lesdites obligations", série A/B, n° 41, p. 58. L'ingérence ne peut qu'être suspecte dans unmonde organisé autour de l'égalité souveraine d'Etats,fondamentalement inégaux dans les faits » Philippe MOREAU DESFARGES « Pour une souverainetéréaliste, il est possible d'édifier une ingérencedémocratique, égalitaire selon laquelle réciprocitéy a » A VOUS, à TOI, àNOUS, Je dédie ce travail De telles gradatio, souveraineté sont difficilement concevables, car celle-ci - en tant que notion, qualitative et non quantitative - ne préjuge pas d'avance de la portée exacte des, Il est par contre possible de parler des limitations dans l'exercice des compétences, d'un Etat. souveraineté populaire remplacent le vrai débat. Parmi ces dernières, le principe de l'égalité des souverainetés, l'interdiction de l'intervention ou l'interdiction de l'emploi de la force jouent un rôle, essentiel. Désormais, l’idée de souveraineté est si étroitement associée au pouvoir politique que la recherche historique qui s’y rapporte tend à limiter sa quête aux moments insurrectionnels et aux phases révolutionnaires. Le mythe de la souveraineté en droit international: la souveraineté des Etats à l’épreuve des mutations de l’ordre juridique international.. Droit. Tunisie et au Maroc (série B, n° 4). Pour la discussion de ce sujet v. J. Kranz (n. Une autre difficulté porte sur la question de savoir s'il existe des matières qui ne, peuvent pas relever de la réglementation internationale. souveraineté à travers le contenu de la compétence étatique. En tenant com, caractère exceptionnel de cette situation, l'Etat allemand a conservé dans cette, période sa personnalité juridique et sa capacité de jouissance, tout en étant privé, (provisoirement, mais légalement) de sa capacité d'exercice, Certains droits des quatre Puissances relatifs à l'Allemagne dans son ensemble -, compris la possibilité de l'unification des deux Etats allemands seulement avec le, consentement des Puissances - ont été retenus en attendant le règlement de paix, l'Autriche (1931), série A/B, n° 41, pp. de Strupp et de Schlochauer), 1962; D. Carreau, Souveraineté et coopération monétaire internationale, Paris 1970; Ch. A leur origine se, Les limitations juridiques (conformes au droit des gens) sont surtout de, Les limitations juridiques volontaires résultent des obligations, ), p. 87, "De l'inexistence de règles de répartition dans une matière, il, Un exemple - aujourd'hui historique, mais controversé - constituent les, Dans certains cas, en vertu d'un traité, l'administration par un Etat d'une par, Les Communautés européennes (CE) sont des organisations internationales, -712. Sur le plan international, la souveraineté se traduit en égalité des Etats entre eux et en indépendance : l’Etat n’est pas soumis à d’autres Etats ou organisations internationales. Le domaine réservé constitue donc un reflet de la souveraineté. Law and Its Import in the Americas, Dallas 1956, p. 72; D.W. Bowett (n. relation entre les motifs, le but poursuivi et les moyens appliqués. étatiques (et, par conséquent, de la souveraineté). Cette, Convention limite aussi l'extinction ou la suspension unilatérale par un Etat des traités de caractère. a New Paradigm for International Law?, Journal européen de droit international, vol. Par conséquent, il faut considérer de tels actes comme, des faits qui engendrent des conséquences juridiques. la résolution 2625 (XX) de l'Assemblée, générale des Nations unies de 1970). C'est là que se situe le point névralgique du système des, appartiennent à la même classe, celle-ci étant distinguée en fonction d'un ou de, plusieurs caractères (traits) choisis à cet effet. de R. Bernhardt (ci-après EPIL), t. 10 (1987), p. 408. La doctrine d. entre la France et certains pays africains. 77-116. Les critères de distinction sont par, subjectifs et se fondent sur certaines valeurs. Pour éviter des malentendus, toute discussion concernant la. du droit des gens dans la perspective d'une réduction de la souveraineté. Certains malentendus semblent caractéristiques pour le problème débattu: assimiler la souveraineté de l'Etat à une liberté absolue (omnipotence) dans, l'extension et dans l'exercice des compétences qui ne sont pas réglementées par les, normes particulières du droit des gens, considérer la souveraineté comme une notion, ayant un contenu matériel fixe et percevoir le développement et l'influence cro. òšás9h!B›F²dò³;3F‹44Û&Õ¸gißüËÿòÙO8»3ú눞d«e­ JŸÀÛãMkfF)—x€™>c0«G[SÌ'֓€ ¦—Z:}è] ðõ›F_Ó¯$Wc¬ÚädòçGÀæÂeWqǬ4p5b›. La fonction première du droit international public est une fonction d’ordre : il régit essentiellement les relations entre Etats, simplifie la … opinion dissidente dans l'affaire relative au Timor oriental, CIJ, Recueil 1995, p. 224-277. reconnus, le droit des gens contemporain et la politique des Etats ne facilitent pas toujours (s, événements plutôt rares, p. ex. Il en résulte que la soumission au droit, international constitue un élément essentiel de la protection de la, premier lieu, pour désigner la condition (statut) de l'Etat dans les relations, internationales et, en deuxième lieu, pour exprimer la liberté dans l'exercice par l'Etat, Marek, Identity and Continuity of States in Public International Law, Genève 1968; J. Crawford, Islands. Les, Etats membres y envisagent notamment le transfert de certaines de leur, compétences en matière de politique monétaire au profit des organes, . On situe ainsi le problème de la souveraineté allemande, Entre 1945 et 1949 (jusqu'à la création des deux Etats allemands) l'existence de, l'Allemagne en tant qu'Etat n'était pas sérieusement mise en doute. Le fait que, pour un Etat donné et à un moment donné, une, matière relève de la réglementation internationale fait sortir cette matière du domaine, La notion de domaine réservé est inséparable de celle de souveraineté, car en. personnalité juridique internationale limitée, mais ils sont organisés et agissent en vertu du droit national. Autrement dit, dans le cadre d'une compétence l'organe exerce divers pouvoirs pour prendre, divers actes juridiques. de ses compétences (en conformité avec le droit des gens). La toute première chose à faire est de le définir parce que l’État a sa définition juridique propre. Armel KERREST Professeur des Universités Professeur de droit international et en particulier de droit des espaces internationaux aux .universités de Bretagne, Paris sud et Aix Marseille. Cependant, comme la, souveraineté ne se traduit pas par un contenu fixe, cela ne supprime p, Le débat de la souveraineté rappelle parfois le dilemme d'un verre à moitié plein, ou à moitié vide. Cependant, certains auteurs, tentent de distinguer entre la notion apparemment plus r, et celle, plus large, d'affaires intérieures et extérieures. V. aussi, reconnaissance (sélective) de certains Etats ou gouvernements ou à la condamnation seulement de, droit international public, 1993, n° 3, p. 885; Ch. Résumé de l’auteur/e. avec l'établissement du système monétaire européen (sans que celui-ci soit prévu par le Traité de Rome). Dans ce contexte, certains auteurs distinguent entre la souveraineté, (terme plus large qui englobe notamment la compétence de disposer du territoire), douanier entre l'Allemagne et l'Autriche (1931), "la notion juridique de l'indépendance n'a rien à faire, ni, avec la soumission de l'Etat au droit international, ni avec les nombreuses et toujours croissantes, dépendances de fait, dans lesquelles un Etat se trouve par rapport aux autres Etats"; Anzilotti estime, également que "les limitations de la liberté d'un Etat, qu'elles dérivent du droit international commun, ou, d'engagements contractés, n'affectent aucunement, en tant que telles, son indépendance. organisations internationales ou Etats fédérés d'une, ) qui ne sont pas souverains. automatiquement à la disparition de la souveraineté de l'Etat. cas un risque accru de politisation et de manipulation. honour of Krzysztof Skubiszewski, The Hague-London-Boston 1996, pp. Il faut plutôt estimer qu'il, s'agissait d'un Etat à condition juridique particulière soumis à un régime d'occupation, internationale spécifique, mais non à une occupation de guerre. Le problème de la souveraineté populaire porte notamment sur, Un conflit relatif aux effets extraterritoria, 9; pour le détournement de pouvoir en droit international v. S. Jovanović. Elles n'abo, normalement pas à la disparition d'un Etat (tout en pouvant modifier. En dehors de ce principe, le droit des g, règle universelle d'égalité des Etats, ce qui n'exclut pas que, à certains égard, réglementation internationale particulière (p. ex. Aux termes de la résolution de l'Institut de Droit international, "le domaine réservé est celui des, activités étatiques où la compétence de l'Etat n'est pas liée par le droit international. Il vaut la peine d’y regarder d’un peu plus près. dictatoriale, car ce caractère est une chose relative qui change selon les circonstances. 6 Les aménagements de la souveraineté territoriale Le titre “ l'international sans territoire ” fait référence au territoire étatique et non au territoire géographique qui est une donnée physique indestructible. organes des CE. Cependant, ce droit ne doit pas être automatiquement assimilé au droit à la sécession, surtout, lorsque le peuple concerné vit dans un Etat démocratique (cf. II, p. 838; l'arrêt de, la CPJI dans l'affaire du "Lotus" (1927), série A, n° 10, pp. La pratique internationale, assez courante et, peu satisfaisante à cet égard, consiste souvent en ce que les Etats définissent. Ce passage fut l'objet de sévères critiques d'une, . Le principe d'égalité ne, signifie donc autre chose que la nécessité de traiter de manière, définies comme égales et de façon inégale les situations inégales, En droit international universel, le principe d'égalité, souveraineté des Etats. Cependant, sauf pour l'application des moyens, militaires, il ne suffit pas de dire que l'intervention consiste en une pression. En l'absence du droit, international, l'existence des Etats et leurs relations seraient déterminées seulement, par le rapport des forces. W takim kontekście dochodzi do rozbieżności w postrzeganiu przebiegu i skutków drugiej wojny światowej. Malgré leur spécificité, les CE ne sont pas des entités souveraines, (ne sont pas un Etat - unitaire ou fédéral). La qualifier d'Etat non souverain ou non, entièrement souverain conduit, à notre avis, à une, ni un protectorat international, ni un condominium. Les textes internationaux témoignent de, l'absence d'une cohérence terminologique dans les termes utilisés pour, compétences étatiques dont l'exercice n'est pas réglementé par le droit international, . En ce sens, le terme, "plénitude" (qui peut induire en erreur) doit être interprété avec prudence, L'autonomie signifie que l'Etat exerce ses compétences sans subir des injonctions, d'un autre sujet du droit des gens, tout en étant lié par les no, internationales. Le droit international public se définit, en termes simples, comme étant l’ensemble des règles contraignantes en vigueur au niveau international. Cela (au moins à la lumière de notre conception) est difficilement, concevable. De la prise en compte de l’État de droit aux côtés des droits de l’homme et de la Cependant, on ne doit pas considér, comme un soutien sans réserve apporté au concept de, Le principe de non-intervention est une obligation négative (ne pas faire). Frowein, Das de, Law, vol. Il s'agit d'un domaine où l'Etat doit rester libre dans, ses actes et, dans une autre perspective, où un autre Etat doit être pr, actes du premier, lesquels - sans être interdits - sont légaux seulement jusqu'à un. Cependant, si le Conseil de sécurité constate une telle, , adoptées dans le cadre du chapitre VII, ne, constituent pas (art. La nation, c’est en fait une entité abstraite, construite par la Constitution et qui figure l’intérêt supérieur du pays. ResearchGate has not been able to resolve any citations for this publication. Dans ce. le contribuable en cause. Pour certains aspects voir p. ex. Ils, déterminent aussi, en commun, le contenu et le mode d'exercice des compétences par, les organes communautaires. Ce qui, par contre, peut être discuté, ce sont les questions politiques et jur, liées à l'opportunité de l'évolution des CE et de l'UE (choix politique important), aux, formes de consultation des parlements nationaux, au contrôle national et/ou, communautaire du processus décisionnel des CE et de l'UE et à la conformité des. En l'absence des normes, particulières applicables, l'interdiction de l'intervention peut servir d'instrument de. La naissance de l'Etat étant une question de fait (y compris d, elle se traduit par la capacité d'exercer des fonctions étatiques (et notamment celles, international public), t. I, Warszawa 1955, p. 158, la souveraineté signifie "l'indépendance de l'Etat à, l'égard de tout autre pouvoir dans ses relations avec les autres sujets du droit international et sa liberté, (samodzielność) dans la réglementation des affaires internes, c'est, ses affaires internes et de ses relations extérieures sans restriction par les facteurs, enfreindre les droits des autres Etats et en conformité avec les principes fondamentaux du droi, Law, sous la réd. La souveraineté n'a pas un caractère absolu, car l'exercice des compétences d'un, Etat trouve ses limites dans les compétences des autres Etats (égalité des, souverainetés établie par le droit des gens) et dans les normes du droit, qui lient chaque Etat. Selon la CIJ, "Entre Etats indépendants, le respect de la sou. 171-253; H. Kelsen. © 2008-2021 ResearchGate GmbH. 27 (1994), n° 1, pp. Il est caractéristique que la résolution 794 (1992) du Conseil de sécurité de l'ONU ne s'adress, pas aux autorités somaliennes, mais aux "all parties, movements and factions in Somalia". G. Arangio-Ruiz, L'Etat dans le sens du droit des gens, Le terme "souveraineté" est le plus souvent employé dans deux acceptions: en. Il suffit de rappeler à cet égard, problème allemand et aux relations polono-allemandes après la deuxième guerre, mondiale, à la monnaie sur le territoire occupé, aux nouvelles sources de droit créées, par les organisations internationales ainsi qu'aux rapports entre le droit international, fait partie des notions les plus controversées et les plus ambiguës, en droit international. Si le contenu de ce droit et la notion de peuple ne sont, pas toujours évidents, il reste que l'argument de souveraineté ne suffit pas pour contester le droit en, question. Droit de l’espace. 88 du Traité de paix conclu en 1919, à Saint-Germain, avec l'Autriche supprimait cette, possibilité en proclamant que "l'indépendance de l'Autriche est inaliénable, si ce n'est, du consentement du Conseil de la Société des Nations" (il s'agissait à l'époque, d'empêcher une éventuelle unification de l'Autriche et de l'Allemagne). représentatives de cet Etat et, sans doute plus fondamentalement, comment un "Etat" est défini en droit international et pour quel but. international public, 1992, n° 3, p. 595, estime à juste titre que le fondement juridique et la justification, politique et morale de l'action de l'ONU dans le conflit entre l'Irak et le Koweït se trouvent "dans la, fonction d'ordre public international, assumée, conformément à la mission que lui a assignée la Char, par le Conseil de sécurité" (chapitre VII). Cette notion renvoie à l'idée qu'un Etat est constitué en partie par son territoire, sur lequel il est pleinement et exclusivement souverain. La prise par les Puissances de l'autorité suprême, n'avait pas pour but de soumettre l'Allemagne en permanence à une sorte de tutelle, internationale, car il s'agissait des limitations temporaires en vue d'établir un r, démocratique dans ce pays. Une compétence se réalise par l'action d'un organe sous une forme, juridique. Il reste cependant que cette évolution suit les, méandres des réactions politiques sélectives des membres du Conseil de sécuri, de l'homme dans le contexte de la menace contre la paix et la sécurité internationales dans les, résolutions du Conseil de sécurité concernant l'Irak - rés. Le rôle de ces limitations dans la vie, internationale ne cesse de croître, elles sont de plus en plus sophistiquées et difficiles, à prouver. Droit international, vol. intervention humanitaire. La compétence du Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre, repose dans une grande partie sur les jugements de caractère subjectif et po, tandis que le contrôle par la CIJ reste (et doit plutôt rester) très limité, l'hypothèse d'un amendement de la Charte, un contrôle de l'appréciation politique, semble peu réel et seules les questions de droit pourraient éventuellement en fair, . Or, dans la mesure où la plénitude de la compétence étatique (ainsi, que son exclusivité et son autonomie) n'est pas absolue, il faudrait plutôt estimer q, le verre est à moitié plein, car il convient de mettre l'accent sur les compétences do, l'Etat dispose (en admettant des limitations de droit et de fait) et non sur celles dont il, ne dispose pas ou qu'il n'exerce pas. des limitations de la souveraineté et la théorie de l'abus des droits dans les rapports internationaux, Recueil des cours de l'Académie de Droit international (RCADI), vol. La situation au Li, Ces pays conservent cependant leur statut d'Etat et restent membres de l'ONU, leur situation étant. Pour louable que soit la tendance à prendre, fonctions. Cependant, selon le droit, international, la suppression de la souveraineté populaire n'aboutit pas. Cette opinion se heurte, cependant à la tendance (en partie contradictoire) vers le renforcement du contrôle de la part des, parlements nationaux en vue de sauvegarder la tradition démocratique et l'identité nationale de chaque, Etat membre. objectives. Le problème s'est posé récemment avec, l'interprétation (extensive) par le Conseil de sécurité du chapitre VII (notion de, "menace contre la paix") en rapport avec les troubles internes, la violation des, principes démocratiques dans certains Etats, les migrations des populations ou le, ensemble (§ 1), le paragraphe 2 de l'article 7 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif, concernant l'Allemagne (Traité 2+4) précise que "l'Allemagne unie jouira, en conséquence, de la plein, souveraineté sur ses affaires intérieures et extérieures". la fusion des deux Etats), il semble extrêmement difficile d'établir d'avance un, seuil fixe à partir duquel naît ou disparaît l'Etat et sa souveraineté. 864 (1993), le Rwanda - rés. En dépit des difficultés rencontrées, le droit international de l’environnement progresse tout de même, mais lentement. Cela signifie que la compétence de l'Etat sur son territoire et à, l'égard de ce territoire (p. ex. La souveraineté, en tant que notion juridique, ne p, exister qu'à condition de la proclamation par le droit international (créé par les Etats), du principe de l'égalité des souverainetés, . cas de l'action de l'ONU dans le cadre du chapitre VII. 98-105; pour une étude de droit comparé - J. Schwarze, Europäisches Verwaltungsrecht, t. 1er, Baden-Baden, l'Allemagne et l'Autriche (1931), le juge D. Anzilotti s'est exprimé à ce propos de la manière suivan, "l'indépendance (...) n'est, au fond, que la condition normale des Etats d'après le droit international: elle, peut être aussi qualifiée comme souveraineté (. En réalité, la controverse porte sur la validité des actes de nationalisation, de la propriété étrangère, sur les conditions d'indemnisation et sur le rôle du droit. Europäischen Union, Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, 1995, n° 3, pp. soviétique, on peut penser à une sorte d'intervention (acte illégal par définition), L'indépendance politique de ces pays fut limitée, mais contester leur souveraineté pourrait conduire à. mettre en doute la validité de leurs engagements internationaux (p. ex. à cet égard la déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres sur, les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux Etats en Europe orientale et en Union s, (16 décembre 1991) et leur déclaration sur la Yougoslavie (16 décembre 1991) ainsi que l'avis de la. En effet, certaines limitations sont possibles surtout lorsqu'elles résultent. 73 (1948-II), pp. Le droit international ne créé pas l'Etat, mais il le protège. La souveraineté de l'Etat en droit international public Jean Bodin (1530-1596) a considéré que le concept de souveraineté est un concept absolu . Zgodnie z tym punktem widzenia, nie kwestionując popełnionych zbrodni, należało je prawnie rozliczyć zachowując jednak przedwojenne granice, karząc. Thomas Jr. Polsko-niemieckie kontrowersje prawne – próba syntezy, Jak postrzegać Unię Europejską? 45, t. II, p. 293 (session d'Aix-en-Provence en 1954).

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