La loi de sécurisation de l’emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modele lettre temps partiel moins de 24h en dessous de cela. Lettre recommandée avec AR. Les informations sur modele lettre temps partiel moins de 24h que l'administrateur peut collecter. Je me permets de vous rappeler que, d'après l’article L.212-4-9 du code du travail, étant salarié de votre entreprise, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps partiel qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement ou s’il appartient à la … [Nom & prénom] [Adresse] [Employeur] [Adresse] Le [date]. Dans ce cas, ... au moins 7 jours avant , par lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : demande de passage à temps partiel. un emploi à temps partiel dans les conditions ci-après : ou bien: ... sauf s'il a été informé moins de 3 jours avant la date prévue. Au 1er janvier, les entreprises ne pourront plus faire travailler leurs employés à temps partiel moins de 24 heures par semaine. Le patronat redoute de nombreuses difficultés. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Selon les dispositions de l’article L.3123-27 du Code du travail, la durée du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Les exceptions Dans un certain nombre de cas, le salarié pourra travailler pour une durée inférieure à la durée minimale légale. Le travail à temps partiel consiste pour un salarié à effectuer moins d’heures que la durée normale prévue pour un salarié à temps plein, c’est-à-dire 35 heures par semaine pour la durée légale, ou jusqu’à 32 heures en fonction des conventions ou accords collectifs de … J'effectue actuellement 35 heures hebdomadaires et souhaiterais réduire mon temps de travail en obtenant un contrat à temps partiel à partir du [date]. Tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1 er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si la durée du travail est décomptée en mois sur l’année). Objet : Demande de passage à temps partiel pour garder mon enfant. Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] au sein de votre entreprise depuis le [date]. L’objectif est de contrer les abus de certains employeurs enclins à multiplier les « petits » contrats à temps partiel. J'effectue actuellement 35 heures hebdomadaires et souhaiterais réduire mon temps de travail en obtenant un contrat à temps partiel. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] au sein de votre entreprise depuis le [date]. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. Le salarié à temps partiel bénéficie de dérogations à la durée minimale de travail lorsqu'il justifie de certaines contraintes. 8.

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