Le ministre peut, sur recommandation du Bureau, reconnaître d’autres formations que celles déterminées par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 112. Cette proposition de loi donne une première bonne orientation pour le secteur de la sécurité privée, mais demeure insuffisante en restant malheureusement au milieu du gué.. En effet, celle-ci ne porte pas l’ambition d’une transformation économique de notre secteur, car elle ne donne pas, à ce stade, les outils nécessaires à cette transformation, elle-même préalable … Un agent de sécurité ne peut pas exercer une autre fonction dans l’établissement où il travaille (il ne peut pas y avoir un barman qui fasse également office de vigile). Le Bureau tient à jour un registre des titulaires de permis. Le Bureau peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. (Modification intégrée au c. P-13.1, a. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agence, le registre contient les renseignements suivants: le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d’affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier; la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée; le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire. Les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 19 s’appliquent au directeur général, en faisant les adaptations nécessaires. 1. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Oui, car vous contreviendriez à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, ce qui vous rendrait passible d'une amende d'au moins 292.50$ et d'au plus 12 244.50$. Nul ne peut intenter une action fondée sur des renseignements relatifs à la délivrance ou au renouvellement d’un permis transmis de bonne foi au ministre de la Sécurité publique. Le règlement intérieur du Bureau peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit, qu’une signature soit apposée sur les documents qu’il indique au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Quiconque contrevient à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 30, d’une amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 39). 8. agit contrairement à la présente loi ou à un règlement fait en vertu de l’article 11; fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement; sans être muni du permis requis, offre d’agir en qualité d’agence ou d’agent, s’annonce comme tel ou en prend le titre ou un titre équivalent; prête, loue ou cède un permis à un tiers; étant muni d’un permis d’agence, ne le tient pas constamment affiché à la vue dans le principal établissement de son agence. Il exerce ses fonctions à temps plein. Le Bureau peut aussi exiger la remise du permis en cas de suspension de celui-ci. La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l’application de la présente loi. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance. Pour terminer, rappelons qu’un vigile sera soumis à différentes obligations : 1. Note marginale : Procédure d’examen des plaintes 44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou le secrétaire du Bureau. Le Bureau délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes: agent de systèmes électroniques de sécurité pour l’un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants: Le requérant doit produire sa demande dans la forme et avec les documents déterminés par règlement, accompagnée des droits qui y sont fixés. désigner, pour les fins de la présente loi, un représentant qui doit posséder toutes les qualités requises pour l’obtention d’un permis d’agence et s’occuper activement des opérations de la société ou personne morale. RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE. Nul ne peut obtenir un permis d’agent s’il n’est à l’emploi d’une agence titulaire de permis. Les membres du conseil d’administration élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil. Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement : les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption ; les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ; les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent, notamment la formation nécessaire ; les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 175 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 325 $ à 700 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 75 $ à 175 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 175 $ à 325 $. L’uniforme de travail doit pouvoir s’adapter aux exigences du métier. Quiconque contrevient à l’article 4 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 29, d’une amende additionnelle de 1 000 $ à 10 000 $. Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée. (Modification intégrée au c. P-39.1, a. Nul ne peut faire, pour le compte ou par l’entremise d’une agence, un acte compris dans la définition de cette expression sans être muni d’un permis d’agent délivré par le ministre de la Sécurité publique. S-3.5, r.2.). L’administrateur provisoire doit, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’expiration de son mandat, soumettre au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations. 27.1 (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la désignation d’un agent de contrôle, ou refuser de désigner une personne à titre d’agent de contrôle, s’il estime que l’intéressé est inapte ou ne répond pas — ou ne répond plus — aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation. Une personne au service d’une agence est tenue de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité si son emploi consiste à exercer les fonctions de : • détective privé; • gardien de sécurité; Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. Le permis d’agent est délivré pour une période d’un an ou pour toute période plus courte fixée par règlement. Loi sur les décrets de convention collective. les agences de renseignements qui fournissent à leurs seuls membres ou abonnés des informations sur la solvabilité des personnes; les avocats en exercice et les experts en sinistres; celui qui fournit directement et sans intermédiaire ses services personnels comme investigateur, gardien ou surveillant à titre d’employé salarié. Le ministre peut alors, notamment si de nouvelles demandes de reconnaissance ont été faites conformément à l’article 45 dans les six mois précédant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, réévaluer la représentativité des associations reconnues et, s’il estime que l’une d’elles a perdu la qualité d’association la plus représentative, lui retirer la reconnaissance. Une prolongation peut être renouvelée aux mêmes conditions. (Modification intégrée au c. P-39.1, a. L’entreprise qui requiert un permis d’agence doit satisfaire aux conditions suivantes: elle possède au moins un établissement au Québec; elle détient une assurance responsabilité dont la couverture et les autres modalités sont fixées par règlement; elle fournit un cautionnement pour garantir l’exécution de ses obligations au montant et selon la forme déterminés par règlement. Le Bureau peut prendre un règlement intérieur. La présente loi ne s’applique pas aux activités visées à l’article 1 lorsqu’elles sont exercées par les personnes suivantes: les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs pouvoirs; les personnes chargées d’effectuer des inspections ou des enquêtes afin d’assurer l’application d’une loi ainsi que celles investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (, les membres en règle d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (, les titulaires de certificats délivrés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (, les assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs (. Bien entendu, la Compte tenu de ces faits, le Syndicat des agents de protection de la faune du ... plus normal et l’efficacité du service de sécurité publique serait amélioré. Parmi celles qui en ont fait la demande, le ministre accorde la reconnaissance aux sept associations qui, à son avis, sont les plus représentatives de la sécurité privée. Les membres du conseil d’administration peuvent, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer simultanément entre eux. Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour cinq ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites. Un agent de sécurité ne doit exercer ses fonctions qu’à l’intérieur de l’établissement dans lequel il travaille (il ne peut agir sur … Le ministre de la Sécurité publique délivre le permis si, après enquête, il juge que le requérant possède les qualités requises et remplit les conditions prescrites par les règlements. Aux fins de l’appréciation de la représentativité des associations, le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations. La tenue de l’agent de sécurité: une tenue obligatoire. Dans les circonstances prévues à l’article 96, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire du Bureau. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration. L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d’être titulaires d’un permis d’agent que s’il s’agit de leur activité principale. Le Bureau peut exceptionnellement, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un autre corps de police de procéder aux vérifications prévues à l’article 27 et de donner l’avis mentionné à cet article. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du Bureau, à moins que le ministre en décide autrement. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil ou le secrétaire du Bureau, sont authentiques. Dans les 30 jours suivant sa reconnaissance, une association doit nommer, selon les modalités qu’elle détermine, un membre du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil est remplacé par le vice-président. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Toute agence doit tenir un registre où elle inscrit le nom et l’adresse de chaque personne à son emploi et qu’elle tient ouvert à l’inspection de tout représentant autorisé du ministre de la Sécurité publique. Le Bureau doit, six mois avant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, prendre les dispositions pour que le ministre et les associations que celui-ci a reconnues pourvoient, selon le cas, à la nomination, au remplacement ou au renouvellement des membres. Tout d’abord, il est obligatoire que l’uniforme porté comprenne au moins deux insignes qui représentent la dénomination ou le logo de l’entreprise et que ces insignes soient visibles en permanence. 2, 829). Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué. Le ministre peut confier la tenue d’une enquête à une personne qu’il désigne à cette fin. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. 11; 1968, c. 23, a. Loi «Sécurité globale»: enquête ouverte contre un agent de police ayant fait usage de sa matraque contre un manifestant. Par ailleurs, il est indispensable que le tissu soit à … Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, qu’une association remplace un membre qu’elle a nommé. L’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité est modifié : par le remplacement, dans le premier alinéa, de « résidence » par « adresse »; 2, 2803). Le Bureau doit notifier par écrit au requérant ou au titulaire de permis, selon le cas, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. Les heures de permanences des agents d’exploitation assurant l’arrêt d’un système de sécurité ne doit pas excéder 15 heures. Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 23 des lois de 2006, tel qu’en vigueur le 1, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée, Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée, Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée. Pour atteindre l'objectif de protéger la santé et la sécurité de la population, l'ASPC a mis en œuvre les exigences de la LAPHT par les moyens suivants : 1.

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