Merci de votre aide . bonjour en fait moi je suis étudiants est c ma première année ici en France je voulais faire un changement de statut étudiants vers commerçant et je connais pas vraiment la procédure a suivre pouvez vous m'oriente et vous me conseillez quoi esq le mariage mieux que de faire changement de statut est crier une entreprise ou le contraire Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études. Le compte de résultat prévisionnel est un élément essentiel du business plan. Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE. Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant. Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études. Le changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de l’accord bilatéral. Mais pour obtenir un titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) ou passeport talent il faudra passer par une demande de visa long séjour auprès du consulat. Ce titre de séjour vous permettra de commencer à travailler immédiatement à temps plein et sans avoir à solliciter d'autorisation de … Bonjour Maître; Welcome to the Grand Law Library ! Arrivée en France en 2015 j’ai fait 2 ans de BTS comptabilité et gestion, mais je n’ai pas pu valider mon diplôme. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet: 01.42.65.40.66. Bonjour maître . Lors de ma demande de l’APS, est-ce qu’il faut déposer un dossier de futur auto-entrepreneur (si je veux mener une activité libérale) ? L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme. Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv, Je viens d’obtenir mon master et je serai en aps à partir du mois de novembre, Puis je demander le changement de statut auto entrepreneur en tant que tunisienne dans le meme domaine de mes études ? Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre. Presentazione, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, Site du mouvement pour l'accès libre au droit, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit. pour les autres la loi a changé depuis janvier 2009 toi qui a déjà commencé les démarches et qui es étudiant … L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant. Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture. En règle générale Oui, si vous remplissez toutes les conditions pour demander le statut salarié, vous pourrez alors effectuer une demande de changement du statut. Dernière modification de cette page le 18 septembre 2020, à 11:17. Merci Maître, pour votre retour et votre réactivité! Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances. You can send us your publications, France > Droit privé > Droit des affaires > Droit commercial. Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour. J’ai un passeport qui a expiré le 10/11/2017 et mon rendez-vous pour depot dossier de changement de statut étudiant à commerçant à la préfecture est le 20/11/2017, salam, je vois que tu es étudiant marocain je veux faire un changement de statut étudiant à celui de commerçant le probléme c'est que j'ai lu quelques interventions des étudiants parmi les quelles j'ai lu que le changement de statut concerne que les étudiants algériens. Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf. Changement de statut commerçant / Listes nationales de pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de titre de séjour / Prendre un rendez-vous / Accueil - Les services de l'État en Seine-Saint-Denis Portail de l'Etat en Cependant, si séjourner en France à la fin de ses études peut se révéler compliqué, cela n’est pas impossible. Svp je suis un étudiant algérien en master 2 mon titre de séjour à expiré le 24/10/2020, et j ai eu un récépissé provisoire vus que je suis toujours en stage jusqu’au 30 décembre, ma question pour moi faire une demande d APS ser mieux que d entamer directement le changement de statut vers commerçant ? Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas, Avocat Changement de statut étudiant à commerçant, Bonjour monsieur , L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut obtenir une APS – autorisation provisoire de séjour – s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. C’est curieux. Avant d’entrer en métropole j’avais un titre de séjour vie privée et familiale de Mayotte. Par la suite il obtiendra soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas. La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Et que ça va faire quand même plus de deux ans que je bosse avec, même si avant d'entamer la démarche de changement de statut, les revenus étaient assez modestes pour un début et un emploi étudiant. II. Vous pouvez nous proposer des articles. Et à confirmer la décision de la préfecture. Vous n’allez pas pouvoir travailler comme salarié. dans le refus, ils se sont référés aux code, 5,6 et 7c des accords franco-algériens. Premièrement, titre de séjour en cours de validité ou visa long séjour; Passeport en cours de validité; Acte de naissance; En suite, selon votre situation familiale: livret de famille, acte de mariage ou divorce moins de 3 mois ou attestation de la pièce d’identité de l’hébergeant, un document administratif à cette adresse et à votre nom (exemples : sécurité sociale, relevé bancaire, impôts, fiche de paie …) Dernier avis d’imposition Formulaire CERFA 13473*01 de demande de changement de statut complété Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut. Les deux en même temps ne sont pas possibles dans votre cas. Merci, Il faudrait analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Ci-dessous vous trouverez un exemple de compte de résultat prévisionnel. La prefecture a accepté mon dossier changement de statut étudiant à profession libérale il y a 6 mois. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser plus concrètement votre situation, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com). ... en cas de changement. Un changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation d’un dossier solide. Le 7 décembre je soutiens mon diplôme de post-doctorat et dans une semaine, mon titre de séjour étudiant expire, à savoir le 16 décembre 2019. J’ai un CDD et j’ai les 18 fiches de paies, est-ce possible de demander un changement de statut svp ? Oui, cela risque fort de poser un problème. où il faut demander un VLS auprès du consulat de France au Canada ? J’ai obtenu un master 2 l’année dernière et j’ai eu un APS qui exprime le mois prochain. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. samedi 4 mars 2017 à 12h44 - par Asma Bonjour, Je suis née en France et j'y ai vécu avec ma petite famille (parents, frère et soeurs) pendant 4 ans, mes par - Algérien changement de statut du statut d'étudiant au statut de salarié. Si vous obtenez votre titre de séjour suite à la création de votre entreprise, vous aurez un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui vous permettra de travailler comme tel. Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture. Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66. Il est à noter que, pour les ressortissants algériens, cette démarche est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. La dernière question, est ce que c’est possible de travailler en tant qu’auto-entrepreneur, tout en respectant la limite du nombre d’heures à titre accessoire? Je suis étudiant algérien ,j’ai eu la licence ici en France et j’ai déposé mon changement de statut vers commerçant dans le domaine de la fibre optique , après 3 mois j’ai été à la préfecture pour voir est ce que le titre est établi,effectivement il a été produit parcontre la responsable m’a dit ce titre ne convient pas à votre situation on va vous le changer par un titre visiteur , sachant que j’ai le siren le siret encore plus le titre à bien été produit elle me l’a montré, pourriez-vous m’orienter svp ? Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études. Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu. Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant. Est ce que c’est suffisant pour commencer la demande de TS type entrepreneur indépendant à mon arrivée ? Je me trouve actuellement à Paris pour quelques semaines et je souhaite lancer ma propre startup très prochainement. La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ». En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant ». Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il est possible ou non de faire dans votre situation il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. J’ai décidé de changer de filière en licence économie et sociologie. Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre. Depuis la demande de changement de statut par contre, je tourne à un minimum de 1800 brut en moyenne par mois. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne changez pas de statut. J’habite avec ma copine plus que 7 mois et c’était prévu pour nous de se marier cette été… J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît. Est-ce que je pourrais changer mon statut commerçant vers salarié ? changement de statut étudiant à commerçant. que ce que je doit faire pour régler cette situation merci, Demandez une attestation consulaire au Consulat de votre pays, © 2021 Avocats Cujas. Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir vous accompagner dans vos démarches, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66. Google+ | Design by: simple-webdesign.com, Consultation au cabinet, consultation téléphonique ou consultation écrite, Confinement coronavirus octobre 2020 et consultations au cabinet, Changement de statut étudiant à commerçant, RECOURS ANNULATION OQTF ETUDIANT ETRANGER, ETRANGER COMMERCANT TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT DE STATUT, OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION, Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail, Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls, Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers, Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF, Acquisition de la nationalité française par mariage. mais dès mon arrivée en métropole avec un visa étudiant, j’ai eu recours au changement de statut étudiant, mais j’ai eu quelques s et jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à changer mon statut familial et privé au statut étudiant. Event by The Last Generation on Monday, June 29 2020 with 264 people interested and 40 people going. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans APS.

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