Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Consulter ce modèle de lettre Salarié demandant une mutation géographique L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Bonjour, Je suis salarié à temps partiel (30h/semaine), mais je voudrais passer à 20h/sem, car ma santé décline avec le temps… Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a industrielle, La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Exemples de lettres relatifs au temps de travail : vous souhaitez demander la réduction de votre temps de travail ou bien contester que celui-ci soit réduit. La société Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général . Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service ou l’autorité compétente, dont l’accord préalable est requis. Vous voulez passer à un horaire de nuit ou au contraire, refusez ce passage. S'il refuse, i… 2010 à 12:49 Giz - 18 déc. (4 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 29/12/2020. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». omega51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 15 janv. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de formation ont l'interdiction d'accueillir leurs stagiaires. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. Courriers similaires : Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Réclamer un changement de poste, Contester une clause abusive de son contrat. email, Créer La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Congé parental à temps partiel : horaires fixés par l’employeur. La loi impose uniquement à la salariée d’i… Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail : passage à temps partiel > Exemple de lettre type : Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Modèle de lettre Document recherché : Contestation par le salarié du refus de réduction de son temps de travail par l'employeur Vos exigences personnelles ou familiales vous amènent à demander une réduction de votre durée de travail à votre employeur, passant d'un temps plein à temps … contrats, Bilan de mise en ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier d’une réduction de votre temps de travail. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Madame, Monsieur, Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la baisse. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé ce modèle de lettre pour informer l'employeur de son souhait de passer à mi-temps ou à temps partiel que vous modifierez selon votre situation. votre entreprise, Modèles de 3.5 Le passage définitif d'un CDI à temps plein à un CDI à temps partiel ne peut se faire que par la rédaction d'un avenant au contrat et sauf cas particulier ou dispositions conventionnelles contraires, l'employeur est libre de refuser la demande du salarié. Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. Et. de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réduction de son temps de travail), Envie d'en lire davantage ? Les salariés soumis au régime du forfait jours travaillant moins de 1607 annuels ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel. Si acception par l'employeur : Cette demande n'entraînant pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, je vous informe que j'accepte votre demande de passage à temps partiel. Monsieur le Directeur, Actuellement salarié (e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. Pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel. Objet : demande de diminution du temps de travail. La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Nous envoyer un Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. d'abonnement, S'inscrire calcul au prorata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes. Obligations administratives de l’employeur. Question 5 Passage à temps partiel : quels droits pour les salariés à temps partiel ? Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La réduction du temps de travail s’est faite, en principe, à salaire constant. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie réduction du temps de travail : passage à temps partiel. Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l'employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. écrémage éventuel du montant de la réduction jusqu’aux cotisations de sécurité sociale dues. Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, la durée du temps de travail est fixée en France à 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle ... soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement, soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ? Ce que dit la loi: tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’’une part. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute LRAR. Vos horaires de travail ne vous conviennent plus car votre rythme familial a changé par exemple (sortie des écoles ,activités enfants , personnes à charge) et vous souhaitez demander à votre employeur un changement ou ajustement de vos horaires de travail. Le salarié qui est embauché en CDD ou en CDI pour une durée inférieure à la durée légale du travail est considéré comme un travailleur à temps partiel (Article L3123-1 du Code du travail). Objet : Demande de passage à temps partiel. Cependant, selon un arrêt récent, lorsqu’il annonce unilatéralement une réduction du salaire, l’employeur peut partir de l’idée que le salarié qui ne proteste pas accepte tacitement cette réduction. Le contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat écrit qui devra notamment préciser la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition, mais aussi la limite du recours aux heures complémentaires et les situations permettant la modification des horaires de travail (Article L3123-6 du Code du travail). Réduire le temps de travail de mon employée de maison J'ai embauché une employée de maison il y a 6 ans et je lui verse 200 euros par semaine pour 20 heures de travail … personne physique Actuellement salarié(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. des données personnelles, envoyer un L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Il doit alors obtenir le libre consentement du salarié puisque l’évolution du temps de travail emporte modification du contrat de travail. identifiez-vous pour accéder Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité … Dans la majorité des cas, c'est un accord de branche ou une convention collective qui définit la durée minimale de travail d'un temps partiel. Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible. Conformément aux dispositions de … Lettres travail, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur travail. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Découvrez notre offre ! Exemple de courrier pour passer à temps partiel (diminution à mi-temps ou 80%) Objet : Demande de passage à temps partiel. L’article D.3123-3 du Code du travail dispose qu’ : « A défaut d’accord prévu au troisième alinéa de l’article L.3123-26 du Code du travail, la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). professionnel. Je reste évidemment disponible pour en discuter avec vous de vive voix. conformité, Découvrir nos offres Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. LRAR. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations. calcul, Modèle de règlement intérieur de Objet : demande de travail à temps partiel Madame, Monsieur, Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise. ENTRE. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et . L’employeur est tenu d’y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (2 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 25/12/2014. Pour cela le salarié formulera sa demande en respectant un délai de prévenance d'au moins 6 mois et en précisant les modalités de mise en oeuvre de ses nouveaux horaires. En revanche, en cas de diminution du salaire, désavantageuse par nature, le silence n’est pas présumé signifier une acceptation. Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Ne sont pas concernés les CDD de moins de 7 jours ou conclus en remplacement d'un salarié absent, ainsi que les salariés employés directement par un particulier. Vous … Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ? L'employeur est tenu de lui répondre par courrier recommandé dans les 3 mois. Vous devez travailler le dimanche et ce, sans autorisation préfectorale. 41289 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR. rédigé pour vous ce modèle de document : Vous êtes salarié à temps complet mais vous souhaitez réduire vos horaires de travail afin d’être à temps partiel. Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/03/2019, Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/03/2020. Modèle d’accord collectif de réduction du temps de travail. Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri. actualite Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à … La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire.

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