la société ne peut contracter que dans la limite de son objet social (mais cela ne signifie pas que la société n’est pas engagée). Le greffier dispose de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande pour immatriculer la société ou notifier un refus motivé d’inscription. Pour les engagements pris entre la signature des statuts et l’immatriculation, les associés vont donner mandat à l’un d’entre eux dans les statuts ou par acte séparé, pour agir sur un acte déterminé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Et Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n’a jamais troussé une personne morale »[1]. De plus, les actes peuvent être repris postérieurement sans vote majoritaire : si les associés approuvent les comptes à l’unanimité à la fin du premier exercice, on considère que de fait les actes sont repris. À l’inverse, une société est transparente sur le plan fiscal quand ses bénéfices sont imposés non pas en son nom mais à ceux des associés, soit à l’impôt sur le revenu (lorsque ses associés sont des personnes physiques), soit à l’impôt sur les sociétés (lorsque ses associés sont des personnes morales) ; sont en principe transparentes fiscalement, les sociétés au sein desquelles les associés ont une responsabilité illimitée. À l’inverse, une personnalité morale transparente sur le plan juridique, est celle qui ne forme pas une cloison étanche entre les associés et les créanciers sociaux et ne protège donc pas les premiers des poursuites des seconds. Elles n’ont donc pas de raison ou dénomination sociale, de siège social et de nationalité. Puis le législateur a appliqué la théorie de la fiction en subordonnant la naissance de la personnalité morale d’un certain nombre de groupements à une formalité administrative, donc à une reconnaissance étatique. Dans leur style imagé, les professeurs M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy définissent ainsi la personnalité morale : « La personne morale n’est pas une personne ; ni souffrante ; ni aimante, sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel. Pour les partisans de cette école, seule la réalité compte. 36, 4°, 061; En vigueur : 07-01-2007> § 3. Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur (Art. C'est aussi le cas pour l'entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité morale mais une personnalité physique seule. Celles-ci sont donc maintenant responsables sur toutes les infractions dès lors que les conditions suivantes sont réalisées. Selon cette première école doctrinale, seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition[2]. Ils n'ont pas de personnalité , selon Rio Ferdinand, consultant pour BT Sport. De cette observation, est née une controverse. J'ai un fils unique que je ne veux point faire. Un groupement humain, s'il atteint un certain degré d'organisation qui lui permet d'exprimer une volonté et d'agir en conséquence, possède par lui-même une personnalité juridique. La personnalité morale peut être sanctionnée d’une peine d’amende qui peut être cinq fois supérieure à celle encourue par une personne physique qui aurait commis les mêmes faits. Fais les meilleurs scores à nos quiz de culture générale. Une société est opaque sur le plan fiscal quand ses bénéfices sont imposés non pas au nom des associés mais en son nom, à l’impôt sur les sociétés. Dans un premier temps la Cour de cassation française avait consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 : « attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés ». : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. Apprends-en plus sur ta personnalité grâce à nos tests psychos ! La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Trois conditions pour engager la responsabilité : la faute, le dommage et un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale (c’est-à-dire l’existence juridique propre, distincte de celle des associés qui la composent) qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le droit a donc dû déterminer ce qu'est la naissance. Ces sociétés sont davantage considérées comme « translucides » que « transparentes ». Mais seuls ceux qui ont agi, c’est-à-dire ceux qui ont passé personnellement les actes ou ont donné mandat de les passer, sont responsables et devront rembourser. Lorsque des poursuites pour les mêmes faits sont engagées à l’encontre du représentant de la société à titre personnel, la personne morale est représentée par un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de grande instance ; il en est de même « en l’absence de toute personne habilitée à représenter les personnes morales ». Elle se caractérise par une dénomination sociale, un siège social, la nationalité de la personnalité morale, une autonomie patrimoniale (a pour conséquence que les associés n’ont aucun droit sur les biens sociaux, c’est-à-dire que les associés ne sont pas copropriétaires des biens sociaux mais ils sont titulaires de droits sociaux c'est-à-dire parts sociales ou actions). La personne morale peut aussi être représentée par toutes les personnes bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d’une délégation de pouvoir à cet effet. La société n’accède pas à la vie juridique dès la conclusion de l’acte de société. Claude Champaud et Daniel Danet, observations sous. Les associés sont donc responsables pour le compte de la société en formation, ce qui signifie qu’ils vont devoir payer tous les engagements non repris. Le législateur précise que « la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir dès l’origine été contractés par celle-ci ». www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer Le droit a donc dû déterminer ce qu'est la mort. Dans ce cas, les associés mettent généralement fin au contrat et reprennent leurs apports. Cela donne lieu à une réparation sous la forme de dommages-intérêts. Ce principe s'appliquait jusqu'en 2004. © 2012 - CNRTL
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